Loi Lemoine : changer d'assurance emprunteur
L'assurance emprunteur peut représenter une part importante du coût d'un crédit immobilier. La loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, a facilité le changement de contrat et supprimé, sous conditions, le questionnaire de santé. Voici ce qu'il faut retenir.
Mis à jour le 13 septembre 2026
Ce que change la loi Lemoine
Avant la loi Lemoine, la résiliation de l'assurance emprunteur était encadrée dans le temps. Depuis, pour les prêts immobiliers concernés, l'emprunteur peut changer d'assurance à tout moment, sans attendre la date anniversaire ni la première année.
La banque ne peut pas refuser une délégation d'assurance si le nouveau contrat présente un niveau de garanties au moins équivalent à celui exigé. Elle ne peut pas non plus facturer de frais pour ce changement.
La fin du questionnaire de santé sous conditions
La loi prévoit la suppression du questionnaire de santé dans deux situations cumulées : lorsque le montant total des prêts assurés reste inférieur à 200 000 €, et lorsque le remboursement du prêt intervient avant le soixantième anniversaire de l'emprunteur. Ces seuils et conditions sont fixés par la réglementation.
Au-delà de ces seuils, un questionnaire de santé peut être demandé. Le droit à l'oubli, renforcé pour certaines pathologies, permet néanmoins d'éviter de déclarer un épisode ancien dans les conditions prévues par le dispositif.
Comment changer concrètement
Comparez les garanties avant le prix : capital assuré, quotités, exclusions, franchises et définition des risques doivent être au moins équivalents aux exigences de votre banque. Un devis précis permet de mesurer l'économie réelle sur la durée du prêt.
Klas Assur vous accompagne dans la comparaison, la constitution du dossier et la procédure de délégation auprès de la banque. L'objectif est de sécuriser le changement sans compromettre la protection de votre famille.
Questions fréquentes
Oui, pour les prêts immobiliers concernés par la loi Lemoine, la résiliation est possible à tout moment, sans attendre la date anniversaire. Le nouveau contrat doit offrir des garanties équivalentes à celles exigées par la banque.
Il est supprimé lorsque le montant total des prêts assurés est inférieur à 200 000 € et que le remboursement intervient avant les 60 ans de l'emprunteur. Ces conditions cumulatives sont fixées par la réglementation.
Elle peut la refuser si les garanties sont inférieures à celles qu'elle exige, mais pas pour des motifs de prix ou de simple préférence. Elle ne peut pas facturer de frais de changement. Un dossier bien préparé limite les risques de refus.