RC décennale : obligations de l'artisan
La responsabilité civile décennale pèse sur les acteurs de la construction. Obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978, elle engage le professionnel pendant dix ans après la réception des travaux. Voici les obligations à connaître.
Mis à jour le 13 septembre 2026
Qui est concerné par la décennale ?
Toute personne qui intervient dans la construction d'un ouvrage en tant que constructeur est tenue de s'assurer. Sont notamment concernés les artisans du bâtiment, les entreprises de travaux, les maîtres d'œuvre et les promoteurs, pour la part de travaux qui leur incombe.
L'obligation existe avant même l'ouverture du chantier : l'assurance doit être souscrite (ou l'attestation obtenue) préalablement au début des travaux.
Les trois garanties du constructeur
Au-delà de la responsabilité pendant dix ans, le constructeur est soumis à des garanties successives prévues par le Code civil et le Code de la construction.
- Garantie de parfait achèvement : pendant un an après la réception, pour les désordres signalés.
- Garantie biennale : pendant deux ans, pour les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage.
- Garantie décennale : pendant dix ans, pour les désordres affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Attestation d'assurance et sanctions
Le constructeur doit pouvoir justifier d'une attestation d'assurance, souvent exigée par le maître d'ouvrage à l'ouverture du chantier puis en cours d'exécution. L'absence d'assurance décennale est sanctionnée par le Code des assurances (sanctions pénales et financières).
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Questions fréquentes
Elle est obligatoire pour les constructeurs au sens de la loi Spinetta, c'est-à-dire ceux qui interviennent dans la construction ou la rénovation d'un ouvrage. Concrètement, la plupart des métiers du bâtiment y sont soumis, avant l'ouverture du chantier.
La garantie biennale couvre pendant deux ans les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage. La décennale couvre pendant dix ans les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
L'absence d'assurance décennale expose à des sanctions prévues par le Code des assurances, en plus du risque financier personnel en cas de désordre : sans assureur, l'entreprise peut devoir indemniser sur ses propres fonds.