RC décennale : l'assurance obligatoire des professionnels du bâtiment
L'assurance responsabilité civile décennale est obligatoire pour tous les professionnels de la construction. Elle couvre, pendant dix ans après la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Cette obligation découle de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, qui a posé le principe de la responsabilité de plein droit des constructeurs et l'obligation d'assurance qui l'accompagne.
Les désordres couverts
- Atteinte à la solidité : défauts de fondations, charpente, structure ou gros œuvre compromettant la tenue du bâtiment.
- Impropriété à la destination : infiltrations, étanchéité défaillante, isolation ou éléments rendant le logement inutilisable.
- Éléments d'équipement indissociables : composants faisant corps avec l'ouvrage et dont le dysfonctionnement affecte sa destination.
- Frais de réparation et de défense : reprise des travaux et prise en charge des procédures engagées par le maître d'ouvrage.
Le cadre légal à connaître
Les articles 1792 et suivants du Code civil fondent la garantie décennale, tandis que l'article L.241-1 du Code des assurances impose au constructeur de s'assurer. L'absence d'assurance est sévèrement sanctionnée par l'article L.243-3 du Code des assurances, qui prévoit une peine d'emprisonnement et une amende. Le professionnel doit pouvoir justifier de sa couverture à la signature du marché et à l'ouverture de chaque chantier. À cette garantie s'ajoutent la garantie de parfait achèvement (un an) et la garantie biennale des équipements dissociables (deux ans).
Bon à savoir avant de souscrire
La tarification dépend du métier, du chiffre d'affaires, de la sinistralité et de la nature des chantiers. Déclarez l'ensemble de vos activités, y compris celles exercées occasionnellement : une activité non déclarée ne serait pas couverte. Vérifiez la garantie après réception, la territorialité et les plafonds par sinistre et par année. L'attestation d'assurance est un document commercial : elle rassure vos clients et vous permet de répondre aux appels d'offres.
Ne prenez pas le risque d'exercer sans couverture. Demandez votre devis RC décennale et obtenez une attestation conforme à la réglementation.
Klas Assur, courtier à Mantes-la-Ville, accompagne les habitants des Yvelines et d'Île-de-France : retrouvez notre page dédiée à l'assurance professionnelle à Mantes-la-Ville.
Questions fréquentes
Les réponses aux questions les plus posées sur cette assurance.
L'article L.243-3 du Code des assurances sanctionne l'absence d'assurance décennale par une peine d'emprisonnement et une amende. Au-delà des sanctions, le constructeur doit répondre personnellement des désordres pendant dix ans et financer les réparations sur son patrimoine. Les clients et les maîtres d'ouvrage exigent systématiquement une attestation d'assurance : sans elle, vous êtes écarté des chantiers et des appels d'offres.
Trois garanties légales se cumulent après la réception des travaux. La garantie de parfait achèvement couvre pendant un an les désordres signalés. La garantie biennale porte pendant deux ans sur les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage. La garantie décennale, fondée sur les articles 1792 et suivants du Code civil, s'applique pendant dix ans aux désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Pour établir un devis professionnel, préparez : un extrait Kbis ou un avis de situation SIRENE, une pièce d'identité du dirigeant, vos statuts, votre dernier bilan et compte de résultat, votre effectif et votre chiffre d'affaires, ainsi que les éléments propres au risque (liste des véhicules, machines, locaux, marchandises transportées, etc.). Un relevé de sinistralité et votre précédente attestation d'assurance facilitent la comparaison. Votre courtier vous indique la liste adaptée à votre activité et à votre contrat.
La résiliation d'un contrat d'assurance professionnelle obéit aux conditions prévues au contrat et au Code des assurances. Le plus souvent, la demande doit être adressée à l'assureur par lettre recommandée avant l'échéance annuelle, en respectant un préavis (fréquemment deux à trois mois). À défaut de résiliation dans les formes et délais, le contrat est tacitement reconduit pour une nouvelle période. Anticipez votre échéance et demandez à votre courtier un accompagnement écrit afin de sécuriser la date de fin et la continuité de votre couverture.
Déclarez le sinistre dès que vous en avez connaissance, en respectant les délais fixés au contrat. Conservez toutes les pièces : constat, photos, factures, rapports d'expertise et courriers. En matière de vol, la déclaration est généralement attendue dans les deux jours ouvrés ; pour une catastrophe naturelle, dix jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel. En cas de cyberattaque, prévenez immédiatement votre assureur et ne restaurez pas les systèmes sans précaution afin de préserver les preuves. Un retard non justifié peut entraîner une réduction d'indemnité.
Oui. Les artisans et entreprises du bâtiment établis à Mantes-la-Ville et dans les Yvelines peuvent souscrire leur responsabilité civile décennale par l'intermédiaire de Klas Assur. L'assureur examine votre activité, votre expérience et votre sinistralité avant d'émettre l'attestation. Anticipez votre demande : la décennale est exigée avant l'ouverture du chantier et fréquemment demandée pour répondre à un appel d'offres.