Protection juridique professionnelle : défendez les intérêts de votre entreprise
La protection juridique professionnelle accompagne les dirigeants, indépendants et entreprises dans les litiges liés à leur activité. Conflit avec un salarié, impayé d'un client, contrôle fiscal, rupture de contrat, différend avec un fournisseur ou un bailleur : ces situations sont fréquentes et leurs coûts juridiques pèsent vite sur la trésorerie. Ce contrat met à disposition des juristes et un budget pour agir efficacement.
Les domaines d'intervention
- Droit social : litiges avec les salariés, prud'hommes, rupture de contrat, accident du travail.
- Droit commercial et contrats : différends avec clients, fournisseurs, partenaires ou concurrents, recouvrement de créances.
- Droit fiscal et social de l'entreprise : assistance lors des contrôles et contestations.
- Droit des sociétés et des dirigeants : conflits entre associés, responsabilité du dirigeant, cession.
- Baux et locaux professionnels : litiges avec le bailleur, charges, résiliation.
Les services inclus
Information juridique par téléphone, consultation approfondie, rédaction et analyse de contrats, recherche d'une solution amiable, choix et prise en charge de l'avocat, avance des frais de procédure et suivi du dossier. La résolution amiable, souvent plus rapide et moins coûteuse, est privilégiée lorsque la situation le permet.
Bon à savoir avant de souscrire
Vérifiez le délai de carence et l'absence de couverture des litiges nés avant la souscription : un différend déjà connu ne peut pas être assuré. Comparez les plafonds par litige et par année, les modes de règlement (forfait ou frais réels) et les exclusions, notamment pour les amendes et les litiges relevant de l'activité exercée par le dirigeant à titre personnel. Une protection juridique professionnelle cible mieux la vie de l'entreprise qu'un contrat de particulier.
Anticipez les contentieux avant qu'ils ne coûtent cher. Demandez votre devis de protection juridique professionnelle et bénéficiez d'un accompagnement dédié.
Questions fréquentes
Les réponses aux questions les plus posées sur cette assurance.
Cela dépend du contrat. Une protection juridique professionnelle peut couvrir l'entreprise, le dirigeant et parfois les collaborateurs, selon les garanties souscrites. La responsabilité civile du dirigeant (RC dirigeant), qui protège son patrimoine personnel en cas de faute de gestion, relève souvent d'un contrat distinct. Vérifiez le périmètre exact et les exclusions, notamment pour les litiges nés d'une activité personnelle.
Sont généralement exclus les litiges connus ou nés avant la souscription, les amendes et sanctions pénales ou fiscales personnelles, ainsi que les conflits liés à une activité non déclarée au contrat. Les demandes de protection juridique doivent concerner des différends futurs et incertains. Lisez attentivement les conditions générales et déclarez précisément votre activité, y compris ses évolutions.
Pour établir un devis professionnel, préparez : un extrait Kbis ou un avis de situation SIRENE, une pièce d'identité du dirigeant, vos statuts, votre dernier bilan et compte de résultat, votre effectif et votre chiffre d'affaires, ainsi que les éléments propres au risque (liste des véhicules, machines, locaux, marchandises transportées, etc.). Un relevé de sinistralité et votre précédente attestation d'assurance facilitent la comparaison. Votre courtier vous indique la liste adaptée à votre activité et à votre contrat.
La résiliation d'un contrat d'assurance professionnelle obéit aux conditions prévues au contrat et au Code des assurances. Le plus souvent, la demande doit être adressée à l'assureur par lettre recommandée avant l'échéance annuelle, en respectant un préavis (fréquemment deux à trois mois). À défaut de résiliation dans les formes et délais, le contrat est tacitement reconduit pour une nouvelle période. Anticipez votre échéance et demandez à votre courtier un accompagnement écrit afin de sécuriser la date de fin et la continuité de votre couverture.
Déclarez le sinistre dès que vous en avez connaissance, en respectant les délais fixés au contrat. Conservez toutes les pièces : constat, photos, factures, rapports d'expertise et courriers. En matière de vol, la déclaration est généralement attendue dans les deux jours ouvrés ; pour une catastrophe naturelle, dix jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel. En cas de cyberattaque, prévenez immédiatement votre assureur et ne restaurez pas les systèmes sans précaution afin de préserver les preuves. Un retard non justifié peut entraîner une réduction d'indemnité.